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Lex Iterata
Texte 1970033124
31 MARS 1970. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire
ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1970
Numéro
1970033124
Page
7564
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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