Lex Iterata

Texte 1970052709

27 MAI 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Blankenberge et Uitkerke

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-6-1970
Numéro
1970052709
Page
6586
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex