Lex Iterata

Texte 1970071022

10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti" pour l'exercice 1970

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1970
Numéro
1970071022
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex