10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti" pour l'exercice 1970

ELI: Justel
Source
Publication: 8-10-1970
Numéro: 1970071022
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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