Lex Iterata

Texte 1970042408

24 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1969 désignant les bureaux des douanes par lesquels l'importation de certains transformateurs d'alimentation des lampes à décharge des catégories B et C, peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1970
Numéro
1970042408
Page
6308
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex