Lex Iterata

Texte 1970052103

21 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1969 relatif à la loi du 10 juillet 1969, modifiant la loi du 21 juin 1960, portant statut des militaires qui ont effectue du service pendant la guerre 1940-1945, dans les Forces belges en Grande-Bretagne

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1970
Numéro
1970052103
Page
6157
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex