21 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1969 relatif à la loi du 10 juillet 1969, modifiant la loi du 21 juin 1960, portant statut des militaires qui ont effectue du service pendant la guerre 1940-1945, dans les Forces belges en Grande-Bretagne

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.