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Lex Iterata
Texte 1970012011
20 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1968
ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1970
Numéro
1970012011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex