Lex Iterata

Texte 1970012011

20 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1968

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1970
Numéro
1970012011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex