Lex Iterata

Texte 1970072014

20 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1970
Numéro
1970072014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex