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Lex Iterata
Texte 1970072014
20 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1970
Numéro
1970072014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex