Lex Iterata

Texte 1970122817

28 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spéciale à l'exportation, des importations et des exportations par la frontière belgo-néerlandaise et par la frontière belgo-luxembourgeoise

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1970
Numéro
1970122817
Page
13782
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex