Lex Iterata

Texte 1970020625

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961 relatif aux receveurs régionaux des commissions d'assistance publique

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1970
Numéro
1970020625
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex