Lex Iterata

Texte 1970071029

10 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1970
Numéro
1970071029
Page
8731
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex