Lex Iterata

Texte 1970031702

17 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1969 déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des maladies professionnelles les demandes d'indemnisation et de révision des indemnités acquises

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1970
Numéro
1970031702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex