Lex Iterata

Texte 1970122313

23 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1971

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1971
Numéro
1970122313
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex