Lex Iterata

Texte 1970082802

28 AOUT 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1971
Numéro
1970082802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex