Lex Iterata

Texte 1970121507

15 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1970
Numéro
1970121507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex