Lex Iterata

Texte 1970071705

17 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1970
Numéro
1970071705
Page
8359
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex