Lex Iterata

Texte 1970102011

20 OCTOBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 4 mars 1968 fixant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1971
Numéro
1970102011
Page
92
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex