Texte 1970120820

8 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant et portant extension de l'arrêté royal du 20 janvier 1969, pris en exécution de la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1970
Numéro
1970120820
Page
13259
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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