Lex Iterata

Texte 1970120404

4 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal allouant une subvention aux administrations communales pour l'exécution du recensement général de la population, de l'industrie et du commerce

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1970
Numéro
1970120404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex