Lex Iterata

Texte 1970041501

15 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel autorisant la Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres à modifier son Règlement général

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1970
Numéro
1970041501
Page
4338
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex