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Lex Iterata
Texte 1970041501
15 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel autorisant la Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres à modifier son Règlement général
ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1970
Numéro
1970041501
Page
4338
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex