Lex Iterata

Texte 1970042103

21 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1970
Numéro
1970042103
Page
5283
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex