3 AOUT 1970. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 29 juin 1970 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 26-9-1970
- Numéro
- 1970080303
- Page
- 9709
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1970-08-03/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1986-08-08/30, art. 1, 002>
