3 AOUT 1970. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 29 juin 1970 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs.

ELI: Justel
Source
Publication: 26-9-1970
Numéro: 1970080303
Page: 9709
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-08-03/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1970
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1986-08-08/30, art. 1, 002>

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