Lex Iterata

Texte 1970031605

16 MARS 1970. - Arrêté royal fixant en ce qui concerne les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1970
Numéro
1970031605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex