Lex Iterata

Texte 1970011409

14 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel instituant au Ministère de l'Education nationale et de la Culture française, une chambre de recours pour le personnel administratif et le personnel de maîtrise, gens de métier et de service

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1970
Numéro
1970011409
Page
4946
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex