Lex Iterata

Texte 1970062303

23 JUIN 1970. - Arrêté royal majorant la pension d'invalidité accordée aux ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1970
Numéro
1970062303
Page
7002
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex