Lex Iterata

Texte 1970060104

1 JUIN 1970. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1970, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisations des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1970
Numéro
1970060104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex