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Lex Iterata
Texte 1970071401
14 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1970
Numéro
1970071401
Page
7567
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex