Lex Iterata

Texte 1970071401

14 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1970
Numéro
1970071401
Page
7567
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex