Lex Iterata

Texte 1970072206

22 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1970 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection fixant les conditions de travail dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1970
Numéro
1970072206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex