Lex Iterata

Texte 1970031104

11 MARS 1970. - Arrêté royal - Bibliothèque royale de Belgique. - Changement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1970
Numéro
1970031104
Page
5762
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex