Lex Iterata

Texte 1970032317

23 MARS 1970. - Arrêté royal - Ruiselede. - Suppression de l'école communale subventionnée, Bruggestraat 140, au 14 avril 1969. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1970
Numéro
1970032317
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex