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Lex Iterata
Texte 1970071506
15 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1970
Numéro
1970071506
Page
7568
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex