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Lex Iterata
Texte 1970102009
20 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Nivelles
ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1970
Numéro
1970102009
Page
10690
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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