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Lex Iterata
Texte 1970101605
16 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses ordinaires )
ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1971
Numéro
1970101605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex