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Lex Iterata
Texte 1970121704
17 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel pris pour l'exécution de l'article 53 des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1970
Numéro
1970121704
Page
13261
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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