Lex Iterata

Texte 1970060802

8 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 portant fixation du cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1970
Numéro
1970060802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex