Lex Iterata

Texte 1970102607

26 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1970
Numéro
1970102607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex