19 JUILLET 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions du Code judiciaire, de l'annexe au Code judiciaire et de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

Article 1er.Article 1. Entrent en vigueur le 15 août 1970, les dispositions suivantes du Code judiciaire, de l'annexe au Code judiciaire et de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, pour autant qu'elles soient nécessaires pour permettre le fonctionnement à partir du 1er novembre 1970 des juridictions instituées ou modifiées par la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire :

§ 1. Les articles 59 à 61, 64, 66, 68, 69, 73, 81 à 85, 87, 88, 98 à 100, 103, 104, 106, 112, 128, 129, 132, 133, 143, 145, 152, 153, 156, 160 à 162, 170, 171, 176, 178, 182 à 184, 186, alinéa 1 à 192, 195, 197, 203 à 205, 260 à 262, 265, 270 à 272, 286 à 291, 293 à 306, 310 à 326, 327 modifié par la loi du 20 décembre 1968, 328 à 330, 340 à 355 et 381 du Code judiciaire;

§ 2. Les articles 1 à 5 de l'annexe au Code judiciaire;

§ 3. Les articles 1, 4 et 49 des dispositions modificatives qui composent l'article 3 de la du 10 octobre 1967 contenant le Code Judiciaire;

§ 4. L'article 37 des dispositions transitoires qui composent l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.