Texte 1970032609

26 MARS 1970. _ Arrêté royal fixant pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, des règles particulières en faveur des shoregangers.

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1970
Numéro
1970032609
Page
6003
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-03-26/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1970
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1981-07-08/02, art. 1er, 002>

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