Lex Iterata

Texte 1970042901

29 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1969 créant une commission nationale pour l'étude des problèmes relatifs à l'aide médicale urgente

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1970
Numéro
1970042901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex