Lex Iterata

Texte 1970052707

27 MAI 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Jauche, Enines et Folx-les-Caves

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-6-1970
Numéro
1970052707
Page
6582
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex