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Lex Iterata
Texte 1970092203
22 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal portant dérogation à l'arrêté royal du 15 septembre 1953, déterminant les modalités d'émission d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre, en application de la loi du 31 juillet 1953
ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1970
Numéro
1970092203
Page
10588
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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