Lex Iterata

Texte 1970061001

10 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 août 1969, fixant les échelles de traitements et les échelles de traitements compensatoires des grades particuliers de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1971
Numéro
1970061001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex