Lex Iterata

Texte 1970102103

21 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1970
Numéro
1970102103
Page
10754
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex