Lex Iterata

Texte 1970021010

10 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 1958 fixant les prix maxima pour les transports par taxis

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1970
Numéro
1970021010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex