Lex Iterata

Texte 1970031004

10 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1970 dans les abattoirs et certains secteurs connexes

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1970
Numéro
1970031004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex