Lex Iterata

Texte 1970102006

20 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Dinant

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1970
Numéro
1970102006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex