24 AOUT 1970. - Arrêté royal apportant une dérogation à la condition de nationalité prévue à l'article 428 du Code judiciaire relatif au titre et à l'exercice de la profession d'avocat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2022 et mise à jour au 08-08-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 8-9-1970
- Numéro
- 1970082402
- Page
- 9060
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1970-08-24/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-09-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2022-07-30/03, art. 12, 002; En vigueur : 18-08-2022>
