24 AOUT 1970. - Arrêté royal apportant une dérogation à la condition de nationalité prévue à l'article 428 du Code judiciaire relatif au titre et à l'exercice de la profession d'avocat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2022 et mise à jour au 08-08-2022)

ELI: Justel
Source
Publication: 8-9-1970
Numéro: 1970082402
Page: 9060
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-08-24/01
Entrée en vigueur / Effet: 10-09-1970
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2022-07-30/03, art. 12, 002; En vigueur : 18-08-2022>

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