Lex Iterata

Texte 1970052101

21 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1969 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1968 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1970
Numéro
1970052101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex