Texte 1970021110

11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant désignation des conseillers de laiterie de l'Etat, des ingénieurs-chef de service, des ingénieurs techniciens et des agents d'inspection de l'Office national du lait et de ses dérivés en vue d'assurer la surveillance de l'application de certaines dispositions légales en matière de denrées alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1970
Numéro
1970021110
Page
2537
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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