Lex Iterata

Texte 1970091406

14 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1962 portant fixation de l'indemnité pour prestations extraordinaires fournies à l'occasion du renouvellement des registres de population

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1970
Numéro
1970091406
Page
10653
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex