Lex Iterata

Texte 1970113002

30 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contacter, sous la garantie de l'Etat, un trente-sixième emprunt, d'un montant effectif de 720 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1971
Numéro
1970113002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex